LOI 17-04

La Loi Cadre 17-04 sur le code du médicament et de la pharmacie contient plusieurs articles spécifiques concernant la pharmacie d’officine. Voici quelques-uns des articles essentiels : Article 2 : Définition des médicaments et produits pharmaceutiques non médicamenteux. Il précise ce qui constitue un médicament et les produits pharmaceutiques non médicamenteux, tels que les compléments…


La Loi Cadre 17-04 sur le code du médicament et de la pharmacie contient plusieurs articles spécifiques concernant la pharmacie d’officine. Voici quelques-uns des articles essentiels :

Article 2 : Définition des médicaments et produits pharmaceutiques non médicamenteux
. Il précise ce qui constitue un médicament et les produits pharmaceutiques non médicamenteux, tels que les compléments alimentaires et les produits de santé naturelle
.

Article 3 : Autorisation de mise sur le marché (AMM). Il stipule que tout médicament doit obtenir une autorisation avant d’être commercialisé, garantissant ainsi sa sécurité et son efficacité
.

Article 4 : Contrôle de qualité. Les fabricants doivent respecter des normes strictes de fabrication et de contrôle de qualité pour assurer la sécurité et l’efficacité des médicaments
.

Article 5 : Transparence et information. Les entreprises pharmaceutiques sont tenues de fournir des informations complètes et transparentes sur les médicaments, y compris leurs effets secondaires et leurs interactions potentielles avec d’autres médicaments
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Article 6 : Réglementation des produits pharmaceutiques non médicamenteux. La loi couvre également la régulation des produits non médicamenteux pour garantir leur sécurité et leur qualité
.


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